P.S.Canton.de.Brétigny

La commission d'enquête réclamée par le PS sur les sondages de l'Elysée "n'entre pas dans le cadre défini par la Constitution", a fait savoir vendredi 6 novembre la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, dans une lettre dont l'AFP a eu copie.
Dans sa lettre, envoyée au groupe PS à l'Assemblée et au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, la garde des Sceaux précise "qu'aucune poursuite judiciaire n'a été engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition".
Mais "je me dois toutefois d'appeler votre attention sur le fait que cette commission d'enquête n'entre pas pas dans le cadre défini par la Constitution", ajoute-t-elle.
La garde des Sceaux s'appuie sur deux articles de la Constitution (51-2 et 24), selon lesquels une commission d'enquête parlementaire ne peut intervenir que pour "évaluer les politiques publiques" et "pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation" du gouvernement.

"Problème de fond"

En clair, en vertu de la séparation des pouvoirs, la ministre de la Justice exclut la possibilité d'un contrôle parlementaire sur la présidence de la République.
"L'objet de cette commission" est en outre "évidemment étranger à l'évaluation des politiques publiques", explique Michèle Alliot-Marie.
Formellement, il revient au président de l'Assemblée nationale de déclarer l'irrecevabilité d'une demande de commission d'enquête parlementaire.
Dans la matinée, le directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, Christian Frémont, avait déclaré que le principe d'une commission d'enquête "posait un problème de fond" car "elle ne s'inscrirait pas dans le cadre prévu par la constitution pour la création de commission d'enquête".