P.S.Canton.de.Brétigny

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Le filtrage de l’internet, adopté ce jeudi 11 février à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la Loppsi 2, n’a pas pour objectif d’empêcher les pédophiles de consulter des sites pédopornographiques.

D’une part parce que la pédopornographie, ça n’existe pas. Ensuite (et surtout), parce que le filtrage de l’internet que prévoit le projet de loi ne concerne aucunement les pédophiles avérés, mais les internautes qui, par mégarde ou par naïveté, pourraient éventuellement y accéder. Et encore : il s’agit moins d’empêcher ces internautes de devenir pédophiles que de leur éviter de se faire escroquer…

A contrario, cette mesure ouvre la boîte de Pandore du filtrage de l’internet, suivant en cela la préconisation de Nicolas Sarkozy qui, récemment, déclarait à propos de l’Hadopi qu’il “faut expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage“, afin de lutter contre le “piratage“.

La pédopornographie, ça n’existe pas

Le propos peut paraître outrancier, il ne l’est pas. Il émane du CIRCAMP, un organisme policier paneuropéen qui a pour objectif d’”améliorer la coordination entre les autorités policières européennes en matière d’exploitation des enfants en ligne“.

De concert avec plusieurs agences et services de police, il estime qu’il est grand temps d’en finir avec l’expression “pornographie enfantine” :

La pornographie est un terme utilisé pour décrire la représentation d’adultes impliqués dans des actes sexuels consentants, diffusés légalement. Les images d’enfants, ne devrait en aucun cas être présentées comme relevant de la “pornographie” : il s’agit de viols, et d’abus sexuels, et les enfants sont d’abord et avant tout des “victimes“, par définition non consentants.

L’expression “kiddy porn“, ou “pédopornographie“, utilisée par les pédocriminels pour banaliser leurs agissements, ne devraient pas être légitimés par les autorités ou les médias. Et les enfants qui en ont été victimes ne devraient pas non plus voir leurs viols être qualifiés de “pornographie“.

Ces images, par ailleurs, sont des “scènes de crime“, de crimes “in progress“, que les policiers doivent résoudre, afin de mettre un terme aux viols et abus dont les enfants ont été victimes, d’arrêter leurs violeurs, et ceux qui font commerce de ce genre d’exploitation sexuelle.

De même, le Circamp note que l’on ne devrait pas non plus parler de “prostitution enfantine” ou de “tourisme sexuel pédophile” : le tourisme n’a rien de péjoratif, la prostitution est légale dans de nombreux pays, et l’on ferait mieux de parler de violeurs exploitant la pauvreté de celles et ceux qu’ils vont abuser.

Le problème, ce n’est pas l’enfant, la victime, mais le violeur, et le voyeur…

Les pédophiles n’ont rien à craindre de la LOPPSI

L’une des mesures phares de la LOPPSI2 consiste donc à filtrer les sites exploitant ce type d’images d’abus et de viols d’enfants. Or, dans les faits, il ne s’agit pas tant d’empêcher les véritables pédophiles de satisfaire leurs pulsions, et donc d’accéder à des images pouvant les exciter, que de “rendre plus beaucoup plus difficiles les autres formes d’escroqueries” qui vont souvent de pair avec le commerce d’images (de viols) d’enfants nus.

Ce n’est pas moi qui le dit, mais Eric Freysssinet, Polytechnicien, chef du département informatique-électronique de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de 1998 et 2005 et actuellement chargé des projets cybercriminalité à la direction générale de la gendarmerie nationale, qui y a consacré un long billet sur son blog :

On retrouve souvent sur les mêmes serveurs, des centaines de sites Web de promotion, les uns pour des contenus pédophiles mais les autres pour toutes sortes d’autres produits tout aussi illégaux. La diffusion de contenus pédopornographiques par ces groupes remplit en réalité deux objectifs:

* c’est une source de revenus, un produit supplémentaire à leur catalogue;
* c’est un des multiples appâts dont ils se servent pour attirer des pigeons dans leurs filets.

En effet, certaines victimes tombent pour la publicité vantant un médicament puissant et pas cher, d’autres pour des images pornographiques ou encore des logiciels de sécurité, et certains sont recrutés grâce aux images pédophiles.

Et au bout du compte la victime (dans le cas des images pédopornographiques aussi un peu coupable et donc qui n’osera pas aller porter plainte), donne son numéro de carte bancaire et est prélevée une fois, deux fois, puis plusieurs mois de suite.

Il suffit d’ailleurs, souligne Eric Freyssinet, de consulter la page 104 du fichier .pdf présentant le projet de loi sur le site de l’assemblée nationale :

La mise en œuvre d’une obligation à la charge des fournisseurs d’accès de procéder au blocage des sites signalés par le ministre de l’Intérieur doit permettre d’atteindre les trois objectifs suivants:

« a) prévenir l’accès involontaire des internautes aux sites pédopornographiques. En cliquant sur un lien, un internaute peut se retrouver confronté malgré lui à un contenu pédopornographique. Il s’agit tant d’éviter un choc visuel pour certaines personnes, que de prévenir la naissance de « vocations pédophiles » pour d’autres.

b) complexifier l’accès volontaire de certains internautes à des sites pédopornographiques. En constatant que leurs tentatives de connexion sont bloquées, les amateurs les moins motivés seront dissuadés de poursuivre leurs recherches de contenus pédopornographiques. Seuls les délinquants les plus déterminés sauront contourner le blocage par des moyens techniques diffusés sur Internet.

c) réduire les bénéfices illicites des organisations criminelles, qui produisent et diffusent de la pédopornographie. »

Les “vrais” sites pédophiles, tout comme les “vrais” pédophiles, ne sont pas vraiment concernés par cette proposition de loi : ils ont déjà commencé, depuis des années, à exploiter de nombreuses parades et contre-mesures afin de déjouer de tels filtrages, qui sont facilement contournables, tant du côté des hébergeurs de tels contenus que pour ce qui est des pédophiles qui cherchent à y accéder.

Pour s’en convaincre, il suffit de consulter toutes les études d’impact, qui concluent toutes à l’inefficacité du filtrage de l’internet, ou encore le livre que vient de préfacer Robert Ménard à ce sujet, “Confession d’un pédophile, l’impossible filtrage du web“, un témoignage troublant, voire effrayant, mais très éclairant et qui explique comment la prohibition pousse les pédophiles à complexifier leurs techniques de clandestinité, pour le plus grand profit des mafieux et des escrocs qui en font commerce (voir aussi Les pédophiles sont sur le Net. Nous aussi. Et tant mieux.).

D’abord les “pédos”, puis les “pirates”, puis…

En commentaire du billet d’Eric Freyssinet, plusieurs intervenants critiquent vertement la proposition de filtrage du Net voulu par le CIRCAMP, proposé par la LOPPSI2, expérimenté dans quelques pays, mais auquel l’Allemagne vient de renoncer.

Les arguments sont connus, et très bien exposés par Benjamin Bayart, président du plus ancien des fournisseurs d’accès à l’internet français qui, rappelant que la liste noire fuitera, forcément, comme c’est arrivé dans plusieurs autres pays ayant décidé de filtrer le Net, estime que cela va également “endommager durablement le plus formidable outil de liberté d’expression qui soit pour un effet non mesurable sur la délinquance“, parce que :

- c’est liberticide (tel que proposé par le gouvernement)
- c’est inefficace jusqu’à preuve du contraire
- c’est très dangereux pour le réseau lui-même

Rajoutons-y le fait que Nicolas Sarkozy, dans ses voeux au monde de la culture, le 7 janvier 2010, a déclaré” que “plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage“.

Deux jours plus tard, l’un des membres du collège Hadopi, réagissant à ces propos, laissait entendre qu’il était “logique à partir du moment où le président de la République l’a dit” que la France essaie bel et bien de filtrer le Net au-delà des seuls sites web visés par la LOPPSI2.

La question reste donc de savoir si, pour empêcher quelques gogos de se faire escroquer sur de pseudo-sites pédophiles, alors que l’on sait que cela ne résoudra rien pour ce qui est des véritables abus et viols commis sur des enfants, il est raisonnable d’ouvrir ainsi la boîte de Pandore du filtrage de l’internet.

Voir aussi :
Pour Brice Hortefeux, la vidéo d’un mariage relève de la vidéosurveillance
Les pédophiles sont sur le Net. Nous aussi. Et tant mieux.
Pohibition 2.0 : vers un classement X du Net ?
Vos photos sont-elles pédo-pornographiques ?
L’internet et les “pédo-nazis” : le best of
Harry Potter et les présumés pédophiles
Photos issues de la galerie de “voyeurs vus” de NudismLife, suivie de la couverture d’un disque du groupe Scorpions qui, considérée comme “potentiellement illégale” par l’organe chargé de filtrer le Net en Grande-Bretagne, avait été bloquée, entraînant la censure de l’intégralité de l’encyclopédie Wikipedia…

PS : on lira également les témoignages poignants de pédophiles chez Maître Mô, et sur Numérama. Une chose est de protéger les enfants, une autre de comprendre ceux qu’ils attirent. La diabolisation, pas plus que la prohibition, n’ont jamais réussi à régler quoi que ce soit. Bien au contraire.

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Jean-Pierre Dubois, professeur de droit public à l'université Paris XI et président de la Ligue des droits de l'homme (LDH), était l'inivité d'un chat.

Malou : Un énième projet de loi sur la sécurité... était-ce bien utile ?

Jean-Pierre Dubois : A vrai dire, il y a tellement d'accumulations législatives qu'on peut légitimement se demander s'il s'agit de sécurité ou de communication politique. Le code pénal a été modifié 75 fois en 15 ans, et on ne compte plus les lois "sécuritaires" qui s'accumulent, tout particulièrement en période pré-électorale.

Adibou : Si l'on considère la vidéo-surveillance comme nécessaire pour la sécurite du citoyen, à quel moment l'Etat outrepasse-t-il le droit  du citoyen en utilisant cet outil ?

Les auteurs des attentats du 11 Septembre ont obtenu le résultat qu'ils escomptaient : non pas conquérir les pays occidentaux, mais mettre les démocraties en contradiction avec elles-mêmes.

Depuis 2001, la peur du terrorisme a servi d'accélérateur à la restriction des droits et des libertés, et cela dans le monde entier. Cette dérive est d'autant plus dangereuse que les régimes d'exception mis en place au nom de l'antiterrorisme (en France dès 1986) contaminent ensuite peu à peu l'ensemble du régime des libertés, que ce soit dans la procédure pénale pour les droits de la défense ou dans la vie de tous les jours face à l'extension des pouvoirs de police et à l'extraordinaire renforcement des techniques de surveillance et de contrôle social.

Patrice33 : Les caméras ont été un échec en Angleterre malgré leur présence massive d'après le chef de la police britannique qui s'est exprimé à ce propos. A quoi cela rime-t-il d'en mettre en France à grands frais ?

En effet, les pays qui ont expérimenté la vidéosurveillance à grande échelle en ont tiré un bilan négatif.

C'est vrai en Angleterre, mais aussi aux Etats-Unis, où une ville aussi sécuritaire que Miami a supprimé ce dispositif coûteux et inefficace.

La vidéosurveillance n'est vraiment utile que dans des lieux précis (parkings clos, distributeurs de billets de banque, etc.), mais la multiplication des caméras sur la voie publique ne fait que déplacer la délinquance sans effet sérieusement mesurable.

C'est pourquoi le remplacement du mot "vidéosurveillance" par "vidéoprotection" relève d'une propagande qui trompe les citoyens : le système est à la fois dangereux pour les libertés et inefficace en termes de sécurité.

michel gin : Ne peut-il y avoir une campagne contre la garde à vue, initiée par la LDH, puisque c'est une première menace contre les libertés ?

La Ligue des droits de l'homme dénonce depuis très longtemps les conditions, inconnues dans les autres démocraties, dans lesquelles on maintient des citoyens face à la police, sans assistance juridique ni contrôle judiciaire sérieux.

Partout ailleurs, les démocraties organisent la présence d'un avocat pour assurer les droits de la défense, et la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que cette présence s'imposait au titre du respect de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi des tribunaux français, de plus en plus nombreux, annulent des procédures pour non-respect du droit européen.

Il est donc urgent que la loi française soit corrigée afin que notre pays, si fier de son passé en matière de droits de l'homme, cesse d'être le mauvais élève du monde démocratique sur cette question.

La Ligue des droits de l'homme a fait des questions du contrôle d'identité et de la garde à vue un des thèmes majeurs de sa campagne "Urgence pour les libertés, urgence pour les droits", campagne qui nous conduira à interpeller l'ensemble des partis politiques et des candidats avant les prochaines échéances électorales au niveau national.

Camille : Comment se fait-il que la police puisse aller chercher chez elle une mineure et l'emmener en garde à vue, sans la présence des parents ?

Pour autant que l'on sache, la mère était présente au domicile lorsque la mineure a été emmenée par la police. Mais chacun comprend que s'agissant d'une bagarre entre collégiennes à la sortie des cours, la procédure de la garde à vue est d'une disproportion qui laisse sans voix.

A l'évidence, la présence d'un policier "de proximité", si vraiment les abords de ce collège posaient quelques problèmes, aurait été à la fois efficace et adaptée à la situation d'enfants de cet âge.

Mais je me rappelle encore l'enlèvement par six policiers d'un enfant de 6 ans à la porte d'une école primaire de l'agglomération de Bordeaux en juin dernier : la mère et les enseignants, que personne n'avait prévenus, n'ont trouvé de trace de l'enfant qu'après plusieurs heures de "garde à vue" pour un vol de vélo d'ailleurs imaginaire.

Ce genre de situations, qui malheureusement se multiplient, suffit à faire prendre conscience de la perte de repères qui résulte de huit ans de politique ultra-sécuritaire.

Chris : On est à plus de 60 fichiers de police. N'est-ce pas trop ? N'est-ce pas dangereux pour les libertés ? Et qui les contrôle ?

Depuis plusieurs mois, le rythme de création des fichiers de police s'accélère de manière spectaculaire. La Commission des lois de l'Assemblée nationale avait voté au printemps 2009, après une campagne en ce sens à laquelle la LDH a beaucoup contribué, une proposition de loi encadrant la création des fichiers de police.

Le gouvernement et la majorité parlementaire ont fait en sorte que ce texte ne puisse pas être adopté en séance plénière et ont au contraire inséré dans une autre loi une disposition permettant la création de fichiers par simple arrêté ministériel.

D'ailleurs, en 2004, la même majorité a retiré à la CNIL le pouvoir de bloquer la création d'un fichier de police dangereux pour les libertés. Manifestement, les gouvernants actuels cherchent à faire reculer tous les contrôles d'autorités indépendantes, que ce soit la CNIL, la Commission nationale de déontologie des forces de sécurité ou encore le juge d'instruction.

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